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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1974, 86321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86321
Numéro NOR : CETATEXT000007650711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-08;86321 ?

Analyses :

Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère facultatif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DE VAUCLUSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N° 58-1466 ET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 2 NOVEMBRE 1960 ET 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1960 LES DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME SONT CHARGES : "D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT... QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION LEUR SOUMETTRONT EN RAISON DE LEUR INTERET AU POINT DE VUE TOURISTIQUE OU DES ATTEINTES QU'ILS POURRAIENT PORTER A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE VAUCLUSE A PU LEGALEMENT AUTORISER LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS-SUR-DURANCE PAR ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1969 SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU DELEGUE REGIONAL AU TOURISME ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS : "L'AUTORISATION PEUT EGALEMENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI PAR LA SITUATION, LA FORME OU LA DIMENSION DES LOTS OU SI PAR L'IMPLANTATION, LE VOLUME OU L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, L'OPERATION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU LOTISSEUR DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES, EU EGARD AU SITE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, SANS LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE N'A PAS EDICTE DE TELLES PRESCRIPTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE VAUCLUSE N'ETAIT PAS TENU, AVANT DE PRENDRE CET ARRETE, DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1960-11-02 Art. 3
Décret 58-1466 1958-12-31 Art. 4 al. 3 et Art. 5 al. 1 Décret 61-1298 1961-11-30 Art. 1, 4 et 8 à 12
Décret 58-1468 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1974, n° 86321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1974

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