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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 85693, 85694, 85695 et 85696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85693;85694;85695;85696
Numéro NOR : CETATEXT000007650688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;85693 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Ressources - Décret réduisant - après l'approbation du budget d'une chambre d'agriculture - le montant de certaines recettes prévues à ce budget - Légalité.


Texte :

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. CONS. QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE. CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST POURVU AUX DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FOCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE AINSI QU'A CELLES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, ET DANS LA LIMITE DES COTISATIONS VOTEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES CI-DESSUS, AU MOYEN D'UNE IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DETERMINENT CHAQUE ANNEE LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES ET AUX CHARGES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION" ;
CONS. QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", QUE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE, NOTAMMENT, DE LIMITER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LE GOUVERNEMENT SOIT TENU DE FIXER LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES ET AUX CHARGES DE CES ORGANISMES A UN CHIFFRE AU MOINS EGAL A CELUI DES PREVISIONS DES BUDGETS REGULIEREMENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AINSI, LES CHAMBRES REQUERANTES NE SONT FONDEES A SOUTENIR NI QU'EN REDUISANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, LE MONTANT DES IMPOSITIONS PREVUES AU BUDGET DE CHACUNE D'ELLES, LE PREMIER MINISTRE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, NI QU'EN SE FONDANT, POUR OPERER CETTE REDUCTION, SUR DES MOTIFS DE PURE OPPORTUNITE, IL AURAIT MECONNU LES DROITS QU'ELLES TENAIENT DE L'APPROBATION DE LEUR BUDGET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; ... INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGI 1607 Code rural 538
Décret 1971-06-28 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 85693;85694;85695;85696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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