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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1974, 87762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87762
Numéro NOR : CETATEXT000007650203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;87762 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Fait susceptible de la supprimer ou de la limiter - Imputabilité à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres - Conditions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "CITE TEISSEIRE", APPARTENANT A L'O.P.H.L.M. DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 435.160,74 F ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES CONSTITUANT L'ENSEMBLE DIT "GROUPE TEYSSEIRE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CONDAMNE, D'UNE PART, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A REPARER LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES VICES DE CONCEPTION ET, D'AUTRE PART, LES ENTREPRENEURS A REPARER LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES VICES D'EXECUTION ; QUE LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE NI LA REPARTITION OPEREE PAR LE TRIBUNAL ENTRE LES DEUX SERIES DE DOMMAGES NI L'EVALUATION DES DOMMAGES MIS A SA CHARGE, SE BORNE POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION A SOUTENIR QUE LES VICES DE CONCEPTION SONT IMPUTABLES A L'OFFICE FRANCAIS D'ETUDES TECHNIQUES, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EGALEMENT LIE PAR CONTRAT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
CONS. QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y..., DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE SIEUR X..., CE DERNIER DEVAIT ASSURER "LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS, PROJETS, L'ORGANISATION ET LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX", ET CE "AVEC LA PARTICIPATION DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, AUQUEL RENVOIE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'OFFICE ET LE SIEUR X..., L'ARCHITECTE "ASSURE SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS ET PROJETS, L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME CONTRAT : "LES MISSIONS QUI SONT CONFIEES AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, COMPORTENT ESSENTIELLEMENT DES OPERATIONS TECHNIQUES DE LA COMPETENCE DE L'INGENIEUR. ELLES COMPLETENT CELLES DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE ET NE SE SUBSTITUENT A ELLE EN AUCUNE MESURE". QU'EU EGARD A L'ETENDUE ET A LA GENERALITE DE LA MISSION AINSI CONFIEE A L'ARCHITECTE, CELUI-CI NE SAURAIT PRETENDRE QU'UN VICE QUELCONQUE DE CONCEPTION NE LUI SERAIT PAS, FUT-CE PARTIELLEMENT, IMPUTABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., AUQUEL IL APPARTENAIT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, DE DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETRE GARANTI PAR L'OFFICE FRANCAIS D'ETUDES TECHNIQUES DE TOUT OU PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ET AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., N'EST PAS FONDE, VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE, A SE PREVALOIR DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OFFICE FRANCAIS D'ETUDES TECHNIQUES AURAIT EXECUTE SA MISSION POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 87762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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