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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 88377

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88377
Numéro NOR : CETATEXT000007650485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;88377 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Demande de réduction des frais de commandement - Compétence du juge compétent pour connaître de l 'opposition à contrainte.

Références :


même affaire Tribunal administratif Lyon 1970-03-06


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, REJETANT UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, A DECIDE DE VALIDER A CONCURRENCE DE 38.106,92 F, UN ORDRE DE RECETTE EMIS LE 9 NOVEMBRE 1966 A SON ENCONTRE PAR LE PRESIDENT DE L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET LA CONTRAINTE ETABLIE LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LE T.P.G. DE LA LOIRE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE FIXAIT A 1.842,74 F LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES ET A PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LEDIT OFFICE, LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 DUDIT TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE REMBOURSEMENT DES TROP PERCUS : /CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF ECLAIRE PAR LES MOTIFS D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 6 MARS 1970 ET DEVENU DEFINITIF, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS", QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BRUN, ETAIT TENUE DE REMBOURSER LE TROP PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR DU FAIT DU VERSEMENT, PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-ETIENNE, D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS ; QU'AINSI, LEDIT OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 6 MARS 1970, DISCUTER LE PRINCIPE DE CETTE CREANCE A L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LE MEME TRIBUNAL ET FIXANT LE MONTANT DES TROP PERCUS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES TROP PERCUS, FIXES A LA SOMME DE 38.106,92 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DISCUTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DONT S'AGIT, L'ORDRE DE RECETTE EMIS LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-ETIENNE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DE LA LOIRE LE 15 NOVEMBRE SUIVANT ;
SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT : /CONS. QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT, LORSQUE LA REDUCTION DE CES FRAIS EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UNE REDUCTION ACCORDEE SUR LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" TENDANT A UNE REDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 30 DECEMBRE 1966 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL CONVIENT DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX FRAIS DE COMMAMDEMENT ;... ANNULATION PARTIELLE ; RENVOI ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'O.P.H.L.M. DE SAINT-ETIENNE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 88377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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