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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 10 juillet 1974, 89333

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89333
Numéro NOR : CETATEXT000007614255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;89333 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions par A pour dépréciation de titres de B dans le cas où cette dépréciation est la conséquence d'une distribution des réserves de B.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... AYANT ACHETE EN 1962 DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y..., A INSCRIT LE PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, SOIT 623.047 F, A UN COMPTE "PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES D'UN MONTANT DE 234.337 F, QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DES TITRES N'EXCEDAIT PAS 388.710 F ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, APRES AVOIR CREDITE LE COMPTE "PARTICIPATIONS" D'UNE SOMME DE 83.295 F RECUE EN COURS D'EXERCICE DE LA SOCIETE Y... QUI S'ETAIT MISE EN LIQUIDATION, ELLE A PORTE A 456.457 F LE MONTANT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES ; QUE CE MONTANT, RAPPROCHE DE LA VALEUR ACTIVE COMPTABLE DES TITRES QUI AVAIT ETE RAMENEE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE 623.047 F A 539.752 F IMPLIQUAIT QUE LA VALEUR DES TITRES AU 31 DECEMBRE 1964 N'EXCEDAIT PAS 83.295 F ;
CONS. QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963, DE LA PROVISION DE 234.337 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE CET EXERCICE ET, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1964 D'UNE FRACTION, EGALE A 132.161 F DU COMPLEMENT DE PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE CE DEUXIEME EXERCICE ; QUE, POUR JUSTIFIER CES DEUX REINTEGRATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 366.498 F, L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE LA VALEUR DES TITRES DETENUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE SUPERIEURE RESPECTIVEMENT A 388.710 F ET A 83.295 F A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ET NE CONTESTE DONC PAS DIRECTEMENT LE PRINCIPE OU LE MONTANT DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION CONSTITUEES DE CE CHEF, MAIS FAIT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QU'EN 1963, LA SOCIETE Y... AYANT DISTRIBUE A SES ACTIONNAIRES SA RESERVE DE REEVALUATION, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PERCU AU TITRE DE CETTE DISTRIBUTION LA SOMME LITIGIEUSE DE 366.498 F, L'A COMPRISE DANS SES BENEFICES COMPTABLES MAIS L'A DISTRAITE DE SES BENEFICES IMPOSABLES. QUE, SELON L'ADMINISTRATION, LA SOMME AINSI PERCUE, PROVENANT D'UNE DISTRIBUTION QUI NE POUVAIT MANQUER DE PROVOQUER UNE DEPRECIATION D'UN MEME MONTANT DE LA VALEUR DES TITRES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, AURAIT DU ETRE PORTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN ATTENUATION DE LA VALEUR ACTIVE COMPTABLE DES TITRES, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE INJUSTIFIEE, A DUE CONCURRENCE, LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1963 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES, PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 108, DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47, QU'ELLE AIT ETE, OU NON, INCORPOREE AU CAPITAL, DONNE LIEU A LA PERCEPTION SUR LE MONTANT DE LA RESERVE DISTRIBUEE, D'UNE TAXE DE 12 % QUI COUVRE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES DU CHEF DE L'OPERATION TANT A LA SOCIETE QU'AUX ATTRIBUTAIRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS L'HYPOTHESE DE LA DISTRIBUTION AUX ASSOCIES DE SOMMES PRELEVEES SUR UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION QUI A ETE SOUMISE A LA TAXE DE 12 %, LES ASSOCIES SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ILS SERAIENT REDEVABLES SELON LE DROIT COMMUN DE CES IMPOTS, A RAISON DE LA PERCEPTION DE SOMMES QUI ONT LE CARACTERE DE PRODUITS DE CAPITAUX MOBILIERS. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SPECIALE, DISTRAIT DE SON BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1963 LA SOMME DE 366.498 F QU'ELLE AVAIT ENCAISSEE AU COURS DE LADITE ANNEE A RAISON DE LA DISTRIBUTION DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION DE LA SOCIETE Y... ET QUI AVAIT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE 12 % ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" ET DE CELLES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE SELON LEQUEL "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES", LES ENTREPRISES DOIVENT FAIRE FIGURER A L'ACTIF DE LEUR BILAN LE PRIX DE REVIENT DES VALEURS MOBILIERES QUI LEUR APPARTIENNENT, MAIS ONT LA FACULTE DE CONSTITUER A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE LA VALEUR DE LEUR PORTEFEUILLE DANS LA MESURE OU LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DES TITRES EN PORTEFEUILLE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST COMPTABILISEE AU BILAN. QUE L'EXERCICE DE CETTE FACULTE NE PEUT ETRE MIS EN ECHEC PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEPRECIATION DES TITRES SERAIT IMPUTABLE A DES DISTRIBUTIONS FAITES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE EMETTRICE ET QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE A REGULIEREMENT COMPTABILISEES SELON LEUR NATURE ET A LEUR DATE ;
CONS. QUE LA SOMME DE 366.498 F PERCUE EN 1963 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA DISTRIBUTION PAR LA SOCIETE Y... DE SA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION AVAIT LE CARACTERE D'UN PRODUIT DE SON PORTEFEUILLE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE X... A COMPTABILISE CETTE SOMME COMME UN PRODUIT DE CETTE NATURE ET NE L'A PAS IMPUTEE SUR LE PRIX DE REVIENT DESDITS TITRES QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE, PAR SUITE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PORTAT EN PROVISION LES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT, A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1963 ET 1964, A LA DEPRECIATION DES TITRES DE LA SOCIETE Y... PAR RAPPORT A LA VALEUR POUR LAQUELLE ILS FIGURAIENT AU COMPTE "PARTICIPATIONS" A L'ACTIF DE CHACUN DES BILANS DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 366.498 F EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE CES PROVISIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;... ANNULATION ; DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... SOUS DEDUCTION RESPECTIVE DE 234.337 F ET 132.161 F POUR 1963 ET 1964 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ASSIGNES A LADITE SOCIETE ET CEUX RESULTANT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 238 quinquiès CGI 38 CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 89333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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