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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 90186

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90186
Numéro NOR : CETATEXT000007614159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;90186 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [art - 1384 déciès C - G - I - ] - Cas d'un militaire tenu d'occuper un logement de fonctions pendant son affectation dans les F - F - A.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-07-21 n. 82021 Ministre des Finances c/ Dame Dumoulin Recueil Lebon [tables] p. 1039 CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Sieur X. Recueil Lebon p. 299 CONF. Conseil d'Etat 1973-07-11 n. 86430 Ministre des Finances c/ Sieur Alaphilippe


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES COMMENCEES APRES LE 31 DECEMBRE 1945 BENEFICIENT, A COMPTER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS LORSQUE LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947 ET QUE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE : "LES IMMEUBLES... AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE DE CARRIERE, A FAIT CONSTRUIRE EN 1958, A SAINT-RAPHAEL, UNE MAISON OU SA FAMILLE A RESIDE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X... AYANT, A CETTE DATE, ETE APPELE A SERVIR DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, IL A RESIDE AVEC SA FAMILLE Y... CE PAYS, OU IL ETAIT TENU D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU IL EST REVENU AVEC SA FAMILLE S'INSTALLER A SAINT-RAPHAEL ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... ET SA FAMILLE N'ONT PU HABITER ... 2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 1384 septiès 2 CGI 1384 deciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 90186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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