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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 92574

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92574
Numéro NOR : CETATEXT000007614566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;92574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l 'acquisition de la résidence principale [art - 156-II-1 - bis du C - G - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Sieur X. Recueil Lebon p. 299


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1969 LE SIEUR X... ETAIT EN SEJOUR A A..., DEPARTEMENT DE ..., OU IL OCCUPAIT UN EMPLOI DE SALARIE MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, A B..., D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET DANS LEQUEL VIVAIENT LA MERE ET LA FILLE MINEURE DU SIEUR X... DONT IL AVAIT LA GARDE, AINSI QUE SON ANCIENNE EPOUSE DONT IL ETAIT DIVORCE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT APPARTEMENT A PU, A BON DROIT, ETRE REGARDE COMME ABRITANT LE FOYER DU SIEUR X..., ET PAR SUITE, COMME CONSTITUANT SON HABITATION PRINCIPALE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE REDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LE DEGREVEMENT DEMANDE ; ... REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 92574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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