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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 93002

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93002
Numéro NOR : CETATEXT000007646738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;93002 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Divers - Autorisation - accordée à un contribuable - d 'exercer une action au nom de la commune - Incompétence du Conseil d 'Etat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-10-07 Etilé et Sarotte Recueil Lebon p. 467 CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 Goyon Recueil Lebon p. 70


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE REJETANT UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LUI CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LEDIT SIEUR A PORTER PLAINTE, AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE , CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ACCORDEE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE PLAIDER SOLLICITEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SON ARTICLE 333 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 27 JUILLET 1973 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE PRESCRIT DE MOTIVER LES DECRETS RENDUS A LA SUITE DES RECOURS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR DES CONTRIBUABLES AUXQUELS A ETE REFUSEE L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE, L'ACTION JUDICIAIRE QUE CETTE COMMUNE A REFUSE D'ENGAGER POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, QUE LEDIT DECRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 333 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "IL DOIT ETRE STATUE SUR LE POURVOI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT", CE DELAI N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE DU DECRET PRIS APRES SON EXPIRATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL COMME ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT AUTORISE A PLAIDER : CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; ... REJET AVEC DEPENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de l'administration communale 333
Décret 1973-07-27 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 93002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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