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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 93131

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93131
Numéro NOR : CETATEXT000007646751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;93131 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Procédure - Communication préalable au demandeur de la date et du lieu de réunion de la commission régionale - Difficultés particulières rencontrées pour l'observation de cette formalité en Polynésie française - Absence d'effet.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE, LUI A REFUSE LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE DECRET N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF SONT SOUMISES A UNE COMMISSION REGIONALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L. 32, ALINEA 3, DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET QUI STATUE EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION, APRES AVOIR ENTENDU, "A LEUR DEMANDE, LES JEUNES GENS INTERESSES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LEUR REPRESENTANT LEGAL OU LE MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE R. 65 PREVOIT A CET EFFET, QUE "LES JEUNES GENS SONT AVISES DES LIEU, DATE ET HEURE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LEUR DEMANDE SERA EXAMINEE" ; QUE CET AVERTISSEMENT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES D'USER DU DROIT QUI LEUR EST OUVERT PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 32 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, N'A PAS ETE AVERTI DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A EXAMINE SA DEMANDE ; QUE SI L'OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 PRECITES PRESENTE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DES DIFFICULTES PARTICULIERES LIEES A LA STRUCTURE GEOGRAPHIQUE DE CE TERRITOIRE, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT LEGALEMENT DISPENSER L'ADMINISTRATION DE PROCEDER CONFORMEMENT A DES DISPOSITIONS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, SONT NOTAMMENT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 21 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A REJETE SA DEMANDE ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS : /CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT PAR LA PRESENTE DECISION SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A LEUR EXECUTION SONT DEVENUES SANS OBJET ; ... ANNULATION ; NON LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1971-06-10 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 93131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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