Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1974, 86355 et 90238

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86355;90238
Numéro NOR : CETATEXT000007614249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-12;86355 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [art - 168 C - G - ] - Appréciation de la disproportion marquée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 Ministre des Finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 10


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; 2° DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT... JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ;
CONS. QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE RECONSTITUER L'ENSEMBLE DES DEPENSES DU CONTRIBUABLE POUR LES COMPARER A SES REVENUS, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL DU CONTRIBUABLE, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR CELUI-CI POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET NOTAMMENT DE CEUX QUI SONT ENUMERES AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168, FAIT RESSORTIR LA DISPROPORTION PREVUE AUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LE SIEUR X... VIVAIT AVEC SON EPOUSE ET UN ENFANT MINEUR DANS UN APPARTEMENT "DE GRAND STANDING" DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES REVENUS NETS QU'IL A DECLARES S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 15.440 F, 15.433 F, 15.399 F ET 16.698 F POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS AINSI DECLARES ET LE TRAIN DE VIE REEL DU SIEUR X... TEL QUE PERMET NOTAMMENT DE LE RECONSTITUER LA VALEUR DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... N'A PAS CONTESTE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DUDIT BAREME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 N'ETAIENT, EN L'ESPECE, PAS APPLICABLES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE EN PREMIERE INSTANCE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISENT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER DEUX FOIS POUR LES MEMES PERIODES ET AU REGARD DES MEMES IMPOTS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES, MAIS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SITUATION FISCALE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES, FASSE L'OBJET DE PLUSIEURS CONTROLES SUCCESSIFS ;... ANNULATION ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DES ANNEES 1964 A 1967 ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR PAR LE SIEUR X... .

Références :

CGI 168, 1649 septiès B
Loi 70-1199 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1974, n° 86355;90238
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.