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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1974, 94320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94320
Numéro NOR : CETATEXT000007647915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-12;94320 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT BUREAU, DEMEURANT ... A PARIS 3E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE ADMINISTRATIF RENDUE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... OCCUPANT D'UNE CHAMBRE DANS LA RESIDENCE DES PINSONS, ... A CORBEIL ESSONNE , ENSEMBLE A FAIRE PROCEDER A CETTE EXPULSION PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU, A DEFAUT DE LIBERATION DES LOCAUX DANS LE DELAI IMPARTI ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 RETIRANT SIEUR X... LE BENEFICE DE SON PLACEMENT A LA RESIDENCE DES PINSONS A CORBEIL NOTIFIE A L'INTERESSE LE 25 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE CE N'EST QU'EN CAS D'URGENCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES QU'IL ESTIME UTILES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION MENEE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'EXPULSION DU SIEUR Y... QU'IL OCCUPE PRESENTE LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE TANT D'ORDONNER L'EXPULSION DU SIEUR X... QUE D'AUTORISER LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER LUI-MEME A CETTE EXPULSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1974, n° 94320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/07/1974

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