Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 81086

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81086
Numéro NOR : CETATEXT000007644771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;81086 ?

Analyses :

Preuve apportée selon les prescriptions de la loi du 11 Juillet 1957.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par les juridictions étrangères - Jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée.

Références :


T.CIVIL Batna 1965-12-08 COMP. 1972-11-17 Benabed Recueil Lebon p. 731 COMP. 1973-02-09 Dame Taleb Laïd Ould Ali Recueil Lebon p. 124


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE NAOUI X...
Y... CONTRE UNE DECISION PRISE, EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MINISTRE DES ARMEES, PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE A LA ROCHELLE ;
CONS. QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE NAOUI X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR NAOUI X... SURVENU LE 18 MAI 1962 ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ;
CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS ENFANTS SONT ISSUS DU MARIAGE ANTERIEUR A CETTE CESSATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE, "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR L A PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI, SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE TELLE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITEES" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 A ETE ABROGE ET REMPLACE, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL RELATIFS AU MARIAGE, PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..., LA REQUERANTE PEUT ETABLIR LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA DATE DE SON MARIAGE AVEC LE SIEUR NAOUI X... PAR LA PRODUCTION D'UN DES ACTES PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT RENDU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ;
CONS. QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 7 : "LE MARIAGE AINSI CONSTATE ET TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL PREND EFFET, A L'EGARD DES PERSONNES AYANT REQUIS LE JUGEMENT OU QUI Y ONT ETE APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LE JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L'UNION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES ENONCIATIONS DE JUGEMENTS DECLARATIFS PREVUS PAR CETTE LOI S'IMPOSENT AUX PERSONNES AYANT REQUIS LE JUGEMENT OU A CELLES QUI Y ONT ETE APPELEES, ELLES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ;
CONS. QUE, POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DATE DE SON MARIAGE, LA DAME VEUVE NAOUI X... PRODUIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BATNA, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965, DECLARANT QU'ELLE A ETE UNIE PAR MARIAGE AU SIEUR NAOUI X... EN 1924, ET QUI A ETE TRANSCRIT LE 14 DECEMBRE 1965 SUR LE REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL DE LA COMMUNE DE SIDI Z... ; QUE L'ETAT FRANCAIS N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A CE JUGEMENT ; QUE CELUI-CI NE LUI EST DONC PAS OPPOSABLE ET NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE PREUVE PARMI D'AUTRES PERMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER SI LA REQUERANTE ETABLIT DE FACON CERTAINE L'ANTERIORITE DE SON MARIAGE PAR RAPPORT A LA CESSATION D'ACTIVITE DE SON EPOUX ;
CONS. QUE NI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BATNA, NI LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DES ENFANTS DE LA REQUERANTE, NI L'ACTE DE NOTORIETE DE LA MAHAKMA JUDICIAIRE DU CANTON SUD D'ALGER EN DATE DU 25 JUIN 1966 N'ETABLISSENT DE FACON CERTAINE QUE LE MARIAGE DE LA DAME NAOUI X... EST ANTERIEUR A LA DATE DE RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE DE SON EPOUX, INTERVENUE LE 24 AVRIL 1928 ; QUE L'ETAT GENERAL DES SERVICES DU SIEUR NAOUI X... MENTIONNE AU CONTRAIRE QUE L'INTERESSE ETAIT CELIBATAIRE A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES ; QUE LA DAME VEUVE NAOUI X... NE SAURAIT DESLORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 64 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RVERSION ; ... REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64, R45
Décret 1953-11-28 art. 4
Décret 1960-12-27
Loi 1882-03-23 Art. 17
Loi 1948-09-20
Loi 1957-07-11 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 81086
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.