Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 83178

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83178
Numéro NOR : CETATEXT000007644778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;83178 ?

Analyses :

Droits et obligations des permissionnaires - Déplacement d 'un ouvrage d'une concession imposé par le propriétaire du domaine - tiers par rapport à cette concession - Indemnisation du concessionnaire.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 16 JANVIER 1957 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SUBSTITUEE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES, QUE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE 32 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS EST AU NOMBRE DES OUVRAGES EXISTANT DANS LE PERIMETRE CONCEDE ENUMERES A CET ARTICLE ET FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONCESSION ;
CONS. QUE LE DROIT RECONNU AU CONCESSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES CI-DESSUS MENTIONNE D'EMPRUNTER LE DOMAINE PUBLIC AUX EMPLACEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION EN VUE D'Y ETABLIR ET D'Y ENTRETENIR LES OUVRAGES DESTINES AU TRANSPORT DU GAZ COMBUSTIBLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE CANALISATION DE LA CONCESSION, D'IMPOSER AU CONCESSIONNAIRE LE DEPLACEMENT DE CETTE CANALISATION ; ... QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE OU DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT SUR CE POINT LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, LE COUT DU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION NE POUVAIT INCOMBER AU CONCESSIONNAIRE QUE SI CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE OU DANS L'INTERET DE LA VOIRIE COMMUNALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DU CHEMIN VICINAL 32 A SAINT-GAUDENS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DE CE CHEMIN, N'ONT ETE DECIDES PAR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS NI POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE NI DANS L'INTERET DE LA VOIRIE COMMUNALE, MAIS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE BAGATELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE COUT DU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES NE DEVAIT PAS ETRE SUPPORTE PAR CETTE DERNIERE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LE MONTANT DES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DE DEPLACEMENT DE LA CANALISATION IMPLANTEE PAR L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LE LONG DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE 32 A SAINT-GAUDENS ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 83178
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.