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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 85671

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85671
Numéro NOR : CETATEXT000007650683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;85671 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - Refus - Motifs - Refus prononcé au titre des mesures de sauvegarde antérieures à l 'approbation d'un plan d'urbanisme.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1971 DU PREFET DES YVELINES REFUSANT UN ACCORD PREALABLE A LA DAME X... POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS A CROISSY-SUR-SEINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1469 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIENT ETE ACCORDES LES 9 NOVEMBRE 1964, 31 MARS 1965, 15 OCTOBRE 1965 ET 26 SEPTEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE POUR DES IMMEUBLES COLLECTIFS COMPARABLES A CEUX QUE LA DAME X... SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE DANS CETTE COMMUNE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE DEMANDAIT A ETE REFUSE A LA DAME X... ; QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES ADMINISTRES DEVANT LA LOI NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE D'UN AVANTAGE ILLEGAL ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DE CE PRINCIPE POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE L'ACCORD PREALABLE QUE LA DAME X... AVAIT SOLLICITE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS A CROISSY-SUR-SEINE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI SE BORNE A AUTORISER LE PREFET A SURSEOIR A STATUER DANS LE CAS OU LA CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION QUI PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE REFUSANT L'ACCORD SOLLICITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 : "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS. A L'ISSUE DE CE DELAI, UNE DECISION DEFINITIVE DOIT, SUR SIMPLE REQUISITION DE L'INTERESSE.. ETRE PRISE PAR L'AUTORITE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION... L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS DU PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 28, APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROISY-SUR-SEINE AVAIT ETE RENDU PUBLIC ANTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE ET QUE SON ARTICLE HB 7 EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS DANS CETTE LOCALITE ; QUE LA DAME X... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DES YVELINES AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PRECITE EN REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ACCORD PREALABLE QU'ELLE SOLLICITAIT POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS DANS CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 18 et 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 85671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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