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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juillet 1974, 86061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86061
Numéro NOR : CETATEXT000007650697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;86061 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE - Absence - Remembrement - Qualité de propriétaire.

Références :


Tribunal administratif Rennes 1968-06-05


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN 1968 AU PROFIT DES EPOUX Z..., X... A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 30 AOUT 1967 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL POUR UNE TERRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A RISC-SUR-BELON ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LES PARCELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ECHANGE AVEC DES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., N'AVAIT PAS, EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION VOISINE, A ETRE APPELE DANS L'INSTANCE QU'ILS AVAIENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION ; ... REJET .

Références :

Code rural 20-5
Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 Art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 86061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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