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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juillet 1974, 86098

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86098
Numéro NOR : CETATEXT000007650702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;86098 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Syndicats - Syndicat regroupant des agents d'un ministère - Circulaire interministérielle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA DEFENSE NATIONALE DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIE , ...UNIVERSITE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE FP N° 1089 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-860 DU 13 OCTOBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET N° 58-651 DU 30 JUILLET 1958, EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ONT PREVU L'ECHELONNEMENT SUR CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 DES NOMINATIONS AU NOUVEAU GRADE D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 58-651 DU 30 JUILLET 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 60-289 DU 18 MARS 1960, N° 63-76 DU 2 FEVRIER 1963, N° 69-809 DU 21 AOUT 1969 ET 71-860 DU 13 OCTOBRE 1971 ; VU LES DECRETS N° 70-78 ET 70-79 DU 27 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N° 70-869 DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE GROUPE QUE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'IL N'A, PAR SUITE, INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI CONCERNENT LES AGENTS DE CE MINISTERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, IL EST CREE UN NOUVEAU GRADE D'AVANCEMENT DANS LES CORPS DE COMMIS DES X... EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, CELUI D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LEUR CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1971, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ONT PREVU L'ECHELONNEMENT SUR CINQ ANS DES NOMINATIONS A CE NOUVEAU GRADE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT TRAITS AUX MODALITES D'ACCES A UN GRADE ET, PAR SUITE, AU STATUT PARTICULIER DES CORPS INTERESSES ; QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ELLES NE POUVAIENT INTERVENIR QUE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ETAIENT INCOMPETANTS POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PERSONNEL DES X... EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, QUI PREVIENT L'ECHELONNEMENT SUR CINQ ANS DES NOMINATIONS DE COMMIS DES X... EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT AU GRADE D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA DEFENSE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1958-07-30 Art. 11 al. 1
Décret 1971-10-13
Ordonnance 1959-02-04 art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 86098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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