Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 86612

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86612
Numéro NOR : CETATEXT000007650956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;86612 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Actes d 'approbation - Caractère rétroactif.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1971-01-08 U.R.S.S.A.F. des Alpes-Maritimes Recueil Lebon p. 11


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 18 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., QUE SI LA COMMUNE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, ELLE N'ASSORTIT PAS CE MOYEN DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "... UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE : ... 2° LORSQUE POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION TOTALE DE CELLES-CI OU DE LA MOITIE AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DES DEUX TIERS DE LA POPULATION TOTALE, ONT FAIT CONNAITRE LEUR VOLONTE DE CREER UN SYNDICAT GROUPANT LA TOTALITE DES COMMUNES INTERESSEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959, EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1959, "L'AUTORISATION DE CREER LE SYNDICAT EST ACCORDEE... PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR APRES AVIS DU OU DES CONSEILS GENERAUX DANS LE CAS PREVU AU 2° DE L'ARTICLE PRECEDENT. L'ARRETE D'AUTORISATION FIXE LE SIEGE DU SYNDICAT SUR PROPOSITION DES COMMUNES SYNDIQUEES. IL DETERMINE, LE CAS ECHEANT, LES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SYNDICAT DES COMMUNES QUI ONT REFUSE LEUR ADHESION". QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969, LA CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; QUE CET ARRETE D'AUTORISATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE ; QUE CET ACTE EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CET ARRETE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 18 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A APPROUVE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; QUE L'EFFET DE CETTE APPROBATION A LEGALEMENT RETROAGI A LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE ADOPTES CES STATUTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 5 DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT, QUI A PREVU QUE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES ASSOCIEES AUX DEPENSES DE CELUI-CI SERAIT CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS DE CHACUNE D'ELLES A EU POUR EFFET DE FAIRE DEPENDRE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION D'UN FACTEUR UNIQUE NE TENANT PAS COMPTE DE LA PROPORTION PLUS OU MOINS FORTE DE LA POPULATION DE CES COMMUNES QUI FREQUENTAIT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, IL N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE DES COMMUNES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES SOIENT SOUMISES A LA MEME REGLEMENTATION ET QUI, EN L'ESPECE, A ETE RESPECTE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 18 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 141 Code de l'administration communale 142 [1959-01-05]
Ordonnance 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 86612
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.