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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 86981

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86981
Numéro NOR : CETATEXT000007650969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;86981 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Procédure - Caractère impossible d'une consultation préalable - lors de l 'organisation d'un concours - ne dispensant pas d'observer cette formalité pour l'organisation d'un nouveau concours - rendu nécessaire par l'annulation contentieuse des résultats du précédent.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 18 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1972 NOMMANT LE SIEUR Y... PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; VU L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 JUIN 1920 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "LES CONDITIONS DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RENDU APRES AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE L'ECOLE OU SE TROUVE LA VACANCE A POURVOIR" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONCOURS A L'ISSUE DUQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON A ETE ORGANISE SANS QUE L'AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE LADITE ECOLE AIT ETE RECUEILLI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, LORS DE L'ORGANISATION EN 1967 D'UN PREMIER CONCOURS DESTINE A POURVOIR LE POSTE DONT IL S'AGIT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE AINSI PREVUE AIT ETE IMPOSSIBLE, IL APPARTENAIT AU MINISTRE, APRES L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA NOMINATION CONSECUTIVE A CE PREMIER CONCOURS, DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE QUI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE, EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN NOUVEAU CONCOURS EN 1971 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON EST INTERVENUE A LA SUITE D'UN CONCOURS ORGANISE DE FACON IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 25 FEVRIER 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1954-08-12 Art. 3
Décret 1972-02-25 Decision attaquée Annulation Décret 1920-06-23 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 86981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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