Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 87911

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87911
Numéro NOR : CETATEXT000007646234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;87911 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Enseignement technique - Direction d'une école privée technique - Conditions de diplôme et de stage - Texte applicable.


Texte :

REQUETE DE LA DAME ATTANE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 16 MAI 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 18 DECEMBRE 1970 ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 MARS 1971 LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'ASSORTIT CETTE ALLEGATION D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION REFUSANT A LA DAME X... LA POSSIBILITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SISE ... A TOULOUSE : CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE DIPLOME ET DE STAGE EXIGEES AUX ARTICLES 2, 3° ET 3 DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 POUR LA DIRECTION D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE SOUTIENT AVOIR BENEFICIE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN 1964 ET RESTEE SANS REPONSE, D'UNE DEROGATION TACITE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 POUR LA DIRECTION D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE DEROGATION POUR DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DE NATURE DIFFERENT RELEVANT NON DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS EXIGEES DES DIRECTEURS DES COURS PRIVES PROFESSIONNELS OU DE PERFECTIONNEMENT MAIS DE CELLES DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ECOLES PRIVEES TECHNIQUES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONS. QUE LA DAME X..., NE POUVANT INVOQUER UTILEMENT AUCUNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UNE INDEMNITE LUI SERAIT DUE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1934-01-09 Art. 2-3 et 3
Décret 1946-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 87911
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.