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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88220

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88220
Numéro NOR : CETATEXT000007650436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;88220 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Bals - Interdiction légale - Arrêté du maire prévenant le renouvellement d'incidents.


Texte :

RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1972 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DU BAL ORGANISE LE 31 DECEMBRE 1971 PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE GENISSAC, DES INCIDENTS OCCASIONNANT D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS AINSI QUE DES BLESSURES SE SONT PRODUITS ; QUE LA GRAVITE DE LA MENACE QUE COMPORTAIT POUR L'ORDRE PUBLIC LE RENOUVELLEMENT DE TELS INCIDENTS METTAIT LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LA NECESSITE D'EDICTER, POUR EN PREVENIR LE RETOUR, LA MESURE D'INTERDICTION QU'IL A PRISE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GENISSAC EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES CHEFS ET DELEGUES D'ORCHESTRE DU SUD-OUEST ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 88220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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