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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88236
Numéro NOR : CETATEXT000007650475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;88236 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Vice de forme affectant une décision purement gracieuse.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ... A SAINT-GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION A FINS D'INDEMNITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., INSTITUTRICE REVOQUEE DE SES FONCTIONS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1949, N'AVAIT AUCUN DROIT A ETRE PAR LA SUITE REINTEGREE DANS LE CORPS DUQUEL ELLE AVAIT ETE CHASSEE ; QUE LES LETTRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 SEPTEMBRE 1956 ET DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUILLET 1964 EXPRIMANT L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DE L'Y ADMETTRE A NOUVEAU AU CAS OU SON APTITUDE PHYSIQUE SERAIT RECONNUE PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL NE POUVAIENT AVOIR POUR OBJET ET N'ONT PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TEL DROIT ; QUE SA "REINTEGRATION" EN 1965, ALORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS, A CETTE DATE, LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE TELLE NOMINATION N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE PRISE EN SA FAVEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE CETTE DECISION, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL N'A DONNE SATISFACTION QU'EN 1965 A LA DEMANDE DE "REINTEGRATION" QUE LA DAME X... LUI AVAIT PRESENTEE DES 1956 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMISE LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL LE 30 AVRIL 1958, DONT LES CONSEQUENCES ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETARDER LA DATE DE LA READMISSION DANS LES CADRES DE LA REQUERANTE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AFFECTER QUE L'OCTROI D'UN AVANTAGE PAR UN ACTE PUREMENT GRACIEUX ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE A LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE ---- QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 88236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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