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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 88669 et 88728

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88669;88728
Numéro NOR : CETATEXT000007647590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;88669 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Fonctionnement défectueux du service - Anesthésie - Déplacement anormal du membre d'un malade au cours d'une anesthésie.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME X... RAYMONDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'HOPITAL DE CHINON EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT D'UNE PIQURE ANESTHESIANTE ;
2° REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PARALYSIE PARTIELLE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DONT EST ATTEINTE LA DAME X... A POUR CAUSE UNE TENSION ANORMALE DES RACINES NERVEUSES PROVOQUEE PAR UNE ELONGATION DU PLEXUS BRACHIAL, ELLE-MEME RESULTANT D'UN DEPLACEMENT EGALEMENT ANORMAL DU MEMBRE DE LA MALADE AU COURS DE L'ANESTHESIE PRATIQUEE SUR ELLE A L'HOPITAL DE CHINON ; QUE LE FAIT QUE CE DEPLACEMENT AIT ETE RENDU POSSIBLE REVELE UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE CHINON, A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ; SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; CONS. QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA DAME X... A LA SUITE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE IMPUTABLE A L'ACCIDENT S'ELEVE A 5.660 F ;
CONS. QUE LA DAME X... A SUBI, DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTE ATTEINTE, UN PREJUDICE S'ELEVANT A 37.500 F ;
CONS. QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS DE SOUFFRANCES SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
CONS. QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LESQUELS SONT CEUX SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE S'ELEVENT A 1.890,98 F ; CONS. QUE LA DETTE DE L'HOPITAL ENVERS LA VICTIME EST, AU TOTAL, DE 45.050,98 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE : CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE A REGLE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE 1.890,98 F ET VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA DAME X... POUR UN MONTANT DE 2.308,24 F ; QU'ELLE A DROIT EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT PAR L'HOPITAL DE CHINON D'UNE SOMME DE 4.199,22 F ;
SUR LES DROITS DE LA DAME X... : CONS. QU'APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE LA CAME X... A DROIT AU PAIEMENT PAR L'HOPITAL DE CHINON DU RELIQUAT DE LA DETTE, SOIT 40.851,76 F ;
SUR LES INTERETS : CONS. QUE LA DAME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER RESPECTITEMENT DU 11 MARS 1970, DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 10 MARS 1970 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, ET DU 27 OCTOBRE 1970 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA DAME X... LE 21 JANVIER 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIER INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE CHINON, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ... DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT HOPITAL .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 88669;88728
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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