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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 89046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89046
Numéro NOR : CETATEXT000007647597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;89046 ?

Analyses :

Transports routiers de voyageurs - Organisation - Autorisation provisoire de créer ou de modifier un service régulier jusqu'à l'approbation de la modification du plan départemental.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06, MAURY Recueil Lebon p. 471


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'IL ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 29 AVRIL 1969 AUTORISANT LE SIEUR A... A POURSUIVRE L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT AUTORISEE POUR UN AN D'UN SERVICE DE TRANSPORTS D'OUVRIERS ENTRE MANZAT ET CLERMONT-FERRAND ET UNE DECISION MINISTERIELLE DU 8 DECEMBRE 1969 ACCORDANT A NOUVEAU LA MEME AUTORISATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR BLANCHET Z...
Y... DEUX DECISIONS ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE LE SIEUR A... A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, PRECEDEMMENT AUTORISEE POUR UN AN, D'UN SERVICE DE TRANSPORT D'OUVRIERS ENTRE MANZAT ET CLERMONT-FERRAND : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 "LES MODIFICATIONS AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL SONT FAITES SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR SON ELABORATION. TOUTEFOIS LORSQU'IL N'Y A AUCUNE OPPOSITION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL LE PREFET PEUT AUTORISER PROVISOIREMENT AVANT APPROBATION PAR LE MINISTRE, LA MODIFICATION OU LA CREATION D'UN SERVICE", IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ENSEMBLE DUDIT ARTICLE QUE CE POUVOIR N'EST CONFERE AU PREFET QUE DANS LE CAS OU UNE MODIFICATION DU PLAN DE TRANSPORTS A ETE ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE MODIFICATION DE CE PLAN N'A, EN L'ESPECE, ETE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION MINISTERIELLE DU 8 DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE MEME SERVICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSMENTIONNE "A L'EXCEPTION DES SERVICES INTERNATIONAUX VISES A L'ARTICLE 20 DU PRESENT DECRET ET DES SERVICES BENEFICIANT DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4, LES SERVICES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 3 NE PEUVENT ETRE EXPLOITES S'ILS NE SONT INSCRITS AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL" ; QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE DE CEUX DE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET QUE L'INTERDICTION AINSI EDICTEE EST ENTREE EN VIGUEUR AVANT MEME L'ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX PLANS PREVUS PAR LEDIT DECRET ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU SIEUR A... NE CONCERNAIT PAS UN SERVICE INTERNATIONAL ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE AUTORISATION SOIT ENTREE DANS LE CADRE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET ; QUE, DANS LE CAS OU LE MINISTRE AURAIT ENTENDU, DANS L'ATTENTE D'UN PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL ETABLI EN EXECUTION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIER LE PLAN ANTERIEUR, IL N'AURAIT PU LE FAIRE QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE PREVUE PAR CE DERNIER DECRET. QU'IL RECONNAIT N'AVOIR PAS TENTE DE METTRE EN OEUVRE CETTE PROCEDURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT NI ACCORDER AU SIEUR A... UNE AUTORISATION, MEME PROVISOIRE, SANS QUE LA LIGNE A DESSERVIR AIT FAIT PREALABLEMENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU PLAN DE TRANSPORTS, NI MODIFIER LE PLAN DE TRANSPORTS SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SA DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1949-11-14 Art. 4, 7 et 21
Décret 1960-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 89046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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