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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 89234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89234
Numéro NOR : CETATEXT000007647608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;89234 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Agents français appartenant aux cadres locaux des établissements français de l'Inde - Date d'entrée en vigueur du décret du 12 Mars 1964.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1938-11-18 Eyquem Recueil Lebon p. 860 CONF. Conseil d'Etat 1957-05-22 Decieux Recueil Lebon p. 331


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 13 AOUT 1969 CONFIRMEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; LE DECRET DU 12 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-238 DU 12 MARS 1964 : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI APPARTENAIENT AUX CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954 SERONT, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE, INTEGREES, LE CAS ECHEANT EN SURNOMBRE, DANS DES CORPS ET DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DUDIT DECRET" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DANS DES CADRES METROPOLITAINS, SONT EXECUTOIRES UN JOUR FRANC APRES LEUR INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES QUI DEMANDENT A EN BENEFICIER ; QUE CETTE INSERTION A EU LIEU LE 18 MARS 1964 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES SIEURS Y... ET AUTRES N'ONT PAS PRESENTE DE DEMANDE ECRITE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1964 DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CE DECRET EST DEVENU APPLICABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 64-238 1964-03-12 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 89234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/07/1974

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