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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 90339

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90339
Numéro NOR : CETATEXT000007647634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;90339 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir [art - 2O-4 - du code rural] - Absence - Terrain à l'intérieur du périmètre d'agglomération.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT UNE DECISION DU 19 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., NEE X... ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS PRODUITS, QUE LA PARCELLE CADASTREE C. 57 DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ET DEMANDENT LA REATTRIBUTION, BIEN QU'ELLE SE TROUVE EN BORDURE DE LA ..., N'EST PAS SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ; QU'AINSI C'EST LEGALEMENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE N'A PAS RECONNU A CETTE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR ET A REFUSE DE LA REATTRIBUER A SES ANCIENS PROPRIETAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, POUR ANNULER LA DECISION DE CETTE COMMISSION, ESTIME QUE LA PARCELLE DONT IL S'AGIT ETAIT UN TERRAIN A BATIR ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX Y... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; /CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUE LA DECISION DE CELLE-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PERTE D'UNE SOURCE SITUEE SUR LA PARCELLE C. 28 : /CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AIENT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES EPOUX Y... D'UNE SOURCE SITUEE SUR LA PARCELLE C. 28, LA PRESENCE DE CETTE SOURCE N'A PAS ETE DE NATURE A CONFERER A CETTE PARCELLE LA QUALITE D'UN IMMEUBLE DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DE CELUI-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE L'AMELIORATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... N'AIT PAS ETE AMELIOREE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT SUFFIRE EN ELLE-MEME A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE CEUX-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA MEYZE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE... ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST DE NATURE A ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE DANS LES CAS OU CETTE APPRECIATION REPOSERAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SERAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, VICES QUI NE SONT PAS ETABLIS EN L'ESPECE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LA CATEGORIE "BOIS", APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, LES ATTRIBUTIONS FAITES AUX EPOUX Y... SOIENT, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, INFERIEURES A LEURS APPORTS ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE : /CONS. QUE CES MOYENS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 19 MAI 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES EPOUX Y... ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Code rural 19 20 21
Loi 1960-08-02 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 90339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/07/1974

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