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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1974, 90396

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90396
Numéro NOR : CETATEXT000007647650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;90396 ?

Analyses :

Retrait - Décision notifiée au pétitionnaire - mais non publiée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1966-05-06 Ville de Bagneux Recueil Lebon p. 303


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1968 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 20 MARS 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DU NORD A INTERDIT AU SIEUR X... D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIVERSES PARCELLES SISES A BRAY-DUNES NORD ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1968 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 20 MARS 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DU NORD A INTERDIT AU SIEUR X... D'EXTRAIRE DU SABLE DE DUNES SITUEES DANS LA COMMUNE DE BRAY-DUNES, RAPPORTANT AINSI SA PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1967 ;
CONS. QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE PAR SON AUTEUR TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; QUE, MEME SI LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT EN CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A EN FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 2 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QUE LE SIEUR X... PUISSE EXTRAIRE DU SABLE AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE DECIDE LE 2 OCTOBRE 1964 ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL Y AVAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROJET D'EXTRACTION ENVISAGE DOIT ETRE INTERDIT SI LE PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC COMPORTE DES PRESCRIPTIONS S'OPPOSANT EXPRESSEMENT A SA REALISATION. QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DUNKERQUE, QUI ENGLOBE LA COMMUNE DE BRAY-DUNES A ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 3 JANVIER 1962 QUI A LUI-MEME ETE PUBLIE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 2 ; QUE L'ARTICLE D 5 DU REGLEMENT D'URBANISME QUI Y EST ANNEXE DISPOSE QUE "L'OUVERTURE DE TOUTE NOUVELLE CARRIERE EST INTERDITE... DANS LES ZONES SOUMISES A UNE SERVITUDE DE BOISEMENT, DE PROTECTION DES PAYSAGES, OU DE MAINTIEN DU CARACTERE NATUREL DES LIEUX" ; QUE LES PARCELLES EN CAUSE FIGURENT AU PLAN D'URBANISME PRECITE, EN VERTU DE L'ARTICLE B 13 DU REGLEMENT, DANS UNE TELLE ZONE DE PROTECTION ; QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE B 13 N'A ETE ACCORDEE PAR LE PREFET EN CE QUI CONCERNE CES ZONES, COMME L'Y AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT, DANS DES CONDITIONS ET DANS DES FORMES SPECIALES, L'ARTICLE E 3 DU REGLEMENT D'URBANISME PRECITE ;
CONS., PAR SUITE, QUE LA DECISION DU PREFET DU NORD EN DATE DU 2 MAI 1967 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE DECISION ILLEGALE N'AVAIT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, EN L'ABSENCE DE PUBLICITE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS ; QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT ETE RAPPORTEE PAR ARRETE DU PREFET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE AINSI QUE LA DECISION DU 20 MARS 1969 L'AYANT CONFIRME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS ; NON LIEU A STATUER .

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 90396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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