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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 90412

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90412
Numéro NOR : CETATEXT000007646646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;90412 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Absence d'influence sur la recevabilité d'un recours contre une décision indépendante de l'acte devenu définitif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR BERTRAND Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 SERAIENT TARDIVES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION RESTANT OBLIGATOIRE LORSQU'IL S'AGIT DE METTRE FIN A L'AFFECTATION DU TITULAIRE D'UN DE CES EMPLOIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT IL RELEVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT POUR CE MOTIF ETRE ANNULE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 64-1173 1964-11-26 Art. 3
Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 48, art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 90412
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/07/1974

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