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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1974, 91088

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91088
Numéro NOR : CETATEXT000007646669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;91088 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Consultation obligatoire - Changement d'affectation constituant une mutation entraînant modification de la situation du fonctionnaire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;
CONS. QUE LA DAME X..., ADMINISTRATEUR CIVIL DE PREMIERE CLASSE QUI, COMME CHEF DU BUREAU "ETUDES, DOCUMENTATION, ORGANISATION" DU SERVICE CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, ASSUMAIT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE LA PREPARATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, A ETE NOMMEE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1973 DU CHEF DE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DE SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DE CE SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE AFFECTATION NE COMPORTAIT EN REALITE QUE DES ATTRIBUTIONS DE TRES MINIME IMPORTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHANGEMENT D'AFFECTATION A CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE LA DAME X..., AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL N' A CEPENDANT PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Ordonnance 1959-03-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 91088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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