| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 91170

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE ; VU LES DECRETS N° 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : /CONSIDERANT QUE, PAR SA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES EN REVISION DES NOTES ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, CETTE CIRCULAIRE A, DANS CES DISPOSITIONS, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DE LADITE CIRCULAIRE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE : /CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION FIXANT A UNE DUREE INFERIEURE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LES PERSONNELS CONCERNES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 MARS 1973 PEUVENT, APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DE LEUR NOTE CHIFFREE DEFINITIVE, SAISIR LE RECTEUR D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LEURS NOTES, LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER, PAR LA VOIE D'UNE CIRCULAIRE, QUE LES DEMANDES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION AUX INTERESSES DE LEUR NOTE CHIFFREE DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN CE QU'ELLE FIXE UN DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES EN REVISION DES NOTES ADMINISTRATIVES ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .