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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 91338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91338
Numéro NOR : CETATEXT000007647902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;91338 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Procédure - Recours gracieux contre une décision légale - Nouvelle décision plus sévère - Illégalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JEAN , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 MAI 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 269-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET DE L'ESSONNE A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DUREE TOTALE DE LA SUSPENSION A ETE PORTEE A TROIS MOIS PAR UN NOUVEL ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ;
CONS. QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTEUR D'UNE DECISION AYANT CREE DES DROITS NE PEUT LEGALEMENT LA RAPPORTER OU LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DECISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT ELLE-MEME ILLEGALE, SI CE N'EST, LORSQUE LE RETRAIT EST SOLLICITE PAR LA VOIE D'UN RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, POUR LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS FAVORABLE A L'AUTEUR DE CE RECOURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'ARRETE DU 20 MAI 1968 AIT ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A LE FAIRE APPARAITRE COMME ILLEGAL ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ESSONNE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS RIGOUREUSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ; ... REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la route R269-1 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 91338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/07/1974

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