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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 91348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91348
Numéro NOR : CETATEXT000007647910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;91348 ?

Analyses :

Notification à un aliéné non interdit - Régularité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Circonstances ne permettant pas la prolongation - Etat de santé de la personne recevant une notification.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1911-07-12 Casadavant Recueil Lebon p. 832 CONF. Conseil d'Etat Section 1951-05-18 Pluchart Recueil Lebon p. 276


Texte :

REQUETE DU SIEUR FERRANDIZ GIL X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JUIN 1960 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION SIGNE PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE REFUSEE AU SIEUR FERRANDIZ GIL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 AOUT 1960 ; QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI INSERANT AU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN ARTICLE 352-2° QUI PERMET AUX TRIBUNAUX D'ANNULER LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE DES PERSONNES PLACEES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, CES DISPOSITIONS N'ETANT ENTREES EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 AU JOURNAL OFFICIEL ET NE POUVANT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... AIT ETE, A LA DATE DE LA NOTIFICATION, INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA SEINE-MARITIME NE FAISAIT PAS OBSTACLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT ET QUEL QU'AIT ETE SON ETAT DE SANTE A LA DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL, A CE QUE CETTE NOTIFICATION FIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... A, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1973, ATTAQUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960 ; QUE SA REQUETE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique 532-2
Décret 1960-06-29 Decision attaquée Confirmation
Loi 1968-01-03 Art. 9 ZY


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 91348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Galabert
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/07/1974

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