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23/07/1974 | FRANCE | N°92291

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juillet 1974, 92291


VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A. BOGHARI-MEDEA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JU

IN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A. BOGHARI-MEDEA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ; CONSIDERANT QUE LA DAME X... MIRA BENT Y... A ETE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT EN ALGERIE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, AU COURS D'UN ENGAGEMENT ENTRE LES FORCES FRANCAISES ET LES REBELLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SE RATTACHANT A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE LA REQUERANTE N'INVOQUE ET NE PEUT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION DE CETTE NATURE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... MIRA BENT Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA DAME X... MIRA BENT Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS DE GUERRE. - Opérations militaires en Algérie.


Références :

CGI 1016 al. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 23 jui. 1974, n° 92291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/07/1974
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92291
Numéro NOR : CETATEXT000007646697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;92291 ?
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