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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1974, 92340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92340
Numéro NOR : CETATEXT000007646704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;92340 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire territorial rémunéré par l'Etat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-11-22 Premier Ministre c/ Brocard et autres Recueil Lebon p. 574


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE A ETE PRESCRITE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LE SIEUR Y... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 2045 DE 1972 ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR EMILE Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DEMEURANT A NOUMEA ET FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A DELIVRE, AINSI QU'A SA FAMILLE, UNE REQUISITION DE PASSAGE ALLER-RETOUR NOUMEA-PARIS, PAR VOIE AERIENNE, EN CLASSE ECONOMIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE AERIENNE EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS EST "DANS TOUS LES CAS EFFECTUEE SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLASSE LA PLUS ECONOMIQUE" ; QU'AINSI LE SIEUR Y..., AUQUEL LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE APPLIQUEES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR X... UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE NOUVELLE-CALEDONIE, DONT LES DEPENSES SONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET GENERAL, N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER A L'ETAT LE PAIEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE PREMIERE CLASSE, DE SES FRAIS DE PASSAGE ALLER ET RETOUR ENTRE NOUMEA ET LA METROPOLE ET DE CEUX DE SA FAMILLE, NI A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE DECLASSEMENT QUI LUI A ETE IMPOSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1971-07-30 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 92340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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