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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 95412

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95412
Numéro NOR : CETATEXT000007647923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;95412 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sanctions disciplinaires - Sursis à exécution - Octroi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS, A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SON POURVOI EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4° ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; ... SURSIS A EXECUTION .

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 Art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 95412
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/07/1974

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