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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 89019

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89019
Numéro NOR : CETATEXT000007648677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;89019 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Engagement à rembourser les rémunérations perçues pendant des périodes de stage - Légalité de l 'ordre de reversement.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1963-02-06 Ministre de la France d 'outre-mer c/ Bardou Recueil Lebon T. p. 856


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALAIN DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET LE 19 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU DU 12 OCTOBRE 1964 AU 7 AVRIL 1966, PERIODE DURANT LAQUELLE IL A SUIVI DES STAGES A L'INSTITUT PASTEUR A PARIS ET AUX ETATS-UNIS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ETAT EXECUTOIRE ;
VU LE DECRET N° 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL STAGIAIRE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR ETRE AFFECTE AU CENTRE DE SELECTION DES ANIMAUX DE LABORATOIRE SITUE A GIF-SUR-YVETTE ESSONNE DONT LE TRANSFERT A ORLEANS ETAIT PREVU POUR L'ANNEE 1966 ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE RECRUTEMENT SIGNE PAR LE SIEUR X... CELUI-CI S'ENGAGEAIT A SUIVRE LE CENTRE A ORLEANS QUAND LE TRANSFERT AURAIT LIEU, A RESTER A SON SERVICE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU RECRUTEMENT ET A REMBOURSER AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE LES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT SES PERIODES DE FORMATION ET DE STAGE A PLEIN TEMPS AU CAS OU IL NE RESPECTERAIT PAS CES OBLIGATIONS ;
CONS. D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RECRUTE, LE SIEUR X... SE TROUVAIT AU REGARD DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE ; QUE, DES LORS, DANS LE SILENCE SUR CE POINT DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES PENDANT SES PERIODES DE STAGE AU CAS OU IL NE RESTERAIT PAS CINQ ANS AU MOINS AU CENTRE DE SELECTION DES ANIMAUX DE LABORATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI A DEMISSIONNE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1967, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PERCU PAR LUI DU 12 OCTOBRE 1964 AU 7 AVRIL 1966, PERIODE DURANT LAQUELLE IL A SUIVI DES STAGES A PLEIN TEMPS A L'INSTITUT PASTEUR A PARIS PUIS AUX ETATS UNIS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AIT MIS LE SIEUR X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER SES FONCTIONS AU CENTRE DE SELECTION DES ANIMAUX DE LABORATOIRE ; QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT NE COMPORTAIT A LA CHARGE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUCUNE OBLIGATION DE PROCEDER AU TRANSFERT DU CENTRE DE SELECTION DES ANIMAUX DE LABORATOIRE A ORLEANS A LA DATE ENVISAGEE, LA POSSIBILITE DE CE TRANSFERT N'AYANT ETE MENTIONNEE QUE POUR L'INFORMATION DU SIEUR X... QUI DECLARAIT L'ACCEPTER PAR AVANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AURAIT LUI-MEME VIOLE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET PAR SUITE L'AURAIT RELEVE DE SES PROPRES OBLIGATIONS ;
CONS. , ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A ACCEPTE LA DEMISSION DU SIEUR X... SANS FORMULER DE RESERVE N'A PAS EU POUR EFFET DE DELIER L'INTERESSE DE SES ENGAGEMENTS DE REMBOURSER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 12 FEVRIER 1970 ;...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1959-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 89019
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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