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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 89741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89741
Numéro NOR : CETATEXT000007650590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;89741 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Envoi d'une expédition du jugement - Partie ayant indiqué une adresse correspondant à un terrain non bâti.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PROPRIETE LE MANOIR, ROUTE DU PECQ A MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1972 ET LE 30 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE REFUS, EN DATE DU 12 AOUT 1971, DU PREFET DES YVELINES DE L'AUTORISER A EXHAUSSER LE SOL DE SA PROPRIETE AU LIEUDIT LES PRES DE PALLEPOUR A MESNIL-LE-ROI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT REFUS;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE... PEUT DANS LE DELAI DE 2 MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS..."; QUE D'APRES L'ARTICLE 50 BIS, INSERE DANS LA Loi PRECITEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, "LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT NOTIFIES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE GREFFIER A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE FAIRE SIGNIFIER LESDITS JUGEMENTS PAR EXPLOIT D'HUISSIER";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 JUILLET 1972, REJETANT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DES YVELINES, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ENVOYEE LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LETTRE RECOMMANDEE A LADITE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT EN FAIT A UN TERRAIN NON BATI, PROPRIETE DE LA SOCIETE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PU REMETTRE LA LETTRE AU DESTINATAIRE ET L'A RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR", "NON RECLAMEE"; QUE LE SECRETAIRE GREFFIER ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ONT ALORS ACCOMPLI, NOTAMMANT AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUE LE TERRAIN, DIVERSES DEMARCHES POUR RECHERCHER, SI ELLE EXISTAIT, UNE AUTRE ADRESSE DE L'INTERESSEE. QUE CES DEMARCHES SONT RESTEES INFRUCTUEUSES; QUE, DES LORS, L'ENVOI LE 25 SEPTEMBRE 1972 DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT A LA SEULE ADRESSE INDIQUEE PAR LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDE COMME VALANT NOTIFICATION FAISANT COURIR A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE LE DELAI D'APPEL; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A ETE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1972 AU CONSEIL D'ETAT; QUE LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE, IRRECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-04-10 art. 7
LOI 1889-07-22 art. 50 bis
Loi 1889-07-22 art. 57, 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 89741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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