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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 89922

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89922
Numéro NOR : CETATEXT000007650984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;89922 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Réduction de 11% de la superficie exploitée.

Références :


Tribunal administratif Limoges 1973-02-08 COMP. Conseil d'Etat 1968-12-20 Gindre Recueil Lebon p. 669 COMP. Conseil d'Etat Section 1973-12-21 Parbaile Recueil Lebon p. 745


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA S COMMUNE DE BEYSSENAC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BEYSSENAC EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES EPOUX Y..., EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, RELATIF AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES EPOUX X... ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT DANS UNE CATEGORIE UNIQUE DE "TERRES A VOCATION HERBAGERE", L'ENSEMBLE DES TERRES DE LA COMMUNE DE BEYSSENAC SOUMISES AU REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE AIT MECONNU LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 SELON LESQUELLES "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE"; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LA DECISION DE LADITE COMMISSION DU 25 OCTOBRE 1969, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DES EPOUX X... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'UNE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X... ETAIT PLANTEE DE CHENES DE 25 ANS, N'ETAIT PAS, A LUI SEUL, DE NATURE A FAIRE ENTRER CETTE PARCELLE DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DOIVENT, EN RAISON DE LEUR "UTILISATION SPECIALE", ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1° L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES..."; QUE CETTE DISPOSITION AUTORISAIT LA COMMISSION COMMUNALE ET, APRES ELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A PRELEVER GRATUITEMENT L'ASSIETTE DE CES CHEMINS SUR LES ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES A EU POUR EFFET DE PRIVER LES EPOUX X... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ASSISE SUR UN FONDS VOISIN N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... ALLEGUENT QU'UN DE LEURS VOISINS A OBTENU UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE SES APPORTS ET SES ATTRIBUTIONS, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION JOINTE AU DOSSIER QUE LA PRODUCTIVITE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X... A ETE EVALUEE A 38.035 POINTS, APRES DEDUCTION DES SURFACES NECESSAIRES AUX OUVRAGES COLLECTIFS, ET CELLE DE LEURS ATTRIBUTIONS A 38.103 POINTS ; QUE SI LA SURFACE DES TERRES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES EST INFERIEURE DE 11% ENVIRON A CELLE DE LEURS APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS, PAR ELLE-MEME, A CARACTERISER UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QU'EN ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DE LA COMPARAISON DES COMPTES EN POINTS ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION RESPECTIVES DES PARCELLES APPORTEES ET DES PARCELLES ATTRIBUEES, LES EPOUX X... ONT RECU DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES A LEURS APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR LES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21 Code rural 25
Loi 1960-08-02 Art. 1O


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 89922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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