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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90340

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90340
Numéro NOR : CETATEXT000007651009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;90340 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Réclamation devant la commission départementale - Délai de réclamation - Point de départ - Affichage en mairie de la décision de la commission communale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1961-05-05 Petiaux Recueil Lebon p. 298


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR X... ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MONTMIRAIL, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...;
VU LE CODE RURAL; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT "DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1942 "QUAND LA COMMISSION A STATUE, UN AVIS AFFICHE A LA MAIRIE EN INFORME LES INTERESSES ET LES AVERTIT QU'ILS PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES. IL LES INFORME, EN MEME TEMPS, QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR SE POURVOIR CONTRE LES RESULTATS DU REMEMBREMENT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NOTIFICATION DE L'AVIS PREVU AU PRESENT ARTICLE EST DONNEE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES QUAND ILS SONT CONNUS";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUE LORSQUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE N'EST PAS NOTIFIEE PERSONNELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES, MAIS QUE, CONFORMEMENT A LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI, ELLE FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE, EST EFFECTUEE PAR VOIE D'AFFICHAGE EN MAIRIE, LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE LADITE DECISION, D'UN DELAI D'UN MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE L'AFFICHAGE, AINSI D'AILLEURS QU'AUX TERMES MEMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 34, DOIT LE PRECISER L'AVIS PLACARDE A LA PORTE DE LA MAIRIE; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PERMETTENT D'APPORTER AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE QUI DOIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION MEME SI L'AVIS AFFICHE EN MAIRIE N'A PAS ETE NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES CONNUS ET, AU CAS OU IL A ETE PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CASTELNAU-DE-MONTMIRAIL CONTRE LAQUELLE ETAIT DIRIGE LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 13 SEPTEMBRE 1971 A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LE 15 JUIN 1971 PAR VOIE DE PUBLICATION; QUE CETTE PUBLICATION AVAIT FAIT COURIR A L'EGARD DE TOUS LES INTERESSES LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL, AINQI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DEVAIENT ETRE FORMES A PEINE DE FORCLUSION LES RECOURS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS PRESENTE DEVANT CETTE COMMISSION PAR LE SIEUR X... ETAIT TARDIF; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LE RECOURS DU SIEUR X...;
ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 4
Décret 1942-01-07 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 90340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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