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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 90771

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90771
Numéro NOR : CETATEXT000007651023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;90771 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines [Article L 571 du code de la Santé publique] - Motifs - Besoins de la population - Dérogation justifiée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES , ... V, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E..., B... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS 1973 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 14 DECEMBRE 1967 ACCORDANT A LA DAME X... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE DE PHARMACIE, A ...; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS AUX REGLES DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT"; QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A, PAR ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION POUR ACCORDER A LA DAME X... UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A NICE ALPES-MARITIMES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE CONTENUE DANS L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS RELATIVE A LA DISTANCE SEPARANT LES PHARMACIES EXISTANTES DU LOCAL OU LA DAME X... ENTENDAIT OUVRIR UNE NOUVELLE OFFICINE, A ETE EN L'ESPECE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTURAL VISANT CET AVIS, DES LORS QUE LE PREFET, AUTEUR DE CETTE DECISION, N'A PAS COMMIS LA MEME ERREUR;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE POUR DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA DAME X..., LE PREFET DES ALPES-MARITIMES NE S'EST PAS FONDE SUR DE SIMPLES POSSIBILITES D'INSTALLATION DE NOUVEAUX HABITANTS DANS LE QUARTIER A DESSERVIR PAR LA . NOUVELLE OFFICINE MAIS SUR L'AUGMENTATION DE POPULATION RESULTANT D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ACHEVEES, ET QU'IL N'A PAS COMMIS D'ERREUR MATERIELLE DANS L'APPRECIATION DE L'AUGMENTATION DE POPULATION INTERVENUE D'ORES ET DEJA DANS CE QUARTIER ENTRE LE RECENSEMENT DE 1962 ET CELUI DE 1968;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DE LA POPULATION DEJA INSTALLEE OU DONT L'INSTALLATION POUVAIT ETRE REGARDEE COMME CERTAINE DANS LA PARTIE EST DU PLATEAU DE CIMIEZ A NICE, QUARTIER ELOIGNE DES OFFICINES PREEXISTANTES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDE A ESTIMER QUE LES BESOINS DE LA POPULATION EXIGEAIENT DANS CE QUARTIER L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR DES IMMEUBLES DE CE MEME QUARTIER, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION CONTESTEE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES ET LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES ET DES SIEURS Y..., Z..., A..., D... ET F... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES ET LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 90771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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