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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 93364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93364
Numéro NOR : CETATEXT000007647889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;93364 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il n'avait pas été nommé - Emoluments ne pouvant être pris en référence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME BARRERE LEA A...
Z... DEMEURANT ... A BAGES, 66300 THUIR PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIQUIDE SA PENSION COMME CHARGEE D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A OBTENIR CETTE LIQUIDATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Y... ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA DAME X..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT D'ESPAGNOL, A ETE NOMMEE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 24 AOUT 1964, "SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR Y..." A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1964, ET SI ELLE A ETE RANGEE A LA MEME DATE, POUR LA DETERMINATION DE SON TRAITEMENT, DANS LE 11E ECHELON DU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES, ELLE N'A JAMAIS ETE NOMMEE PROFESSEUR Y..., SES TITRES NE LUI PERMETTANT PAS D'AILLEURS L'ACCES A CETTE FONCTION ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ELLE AIT PERCU JUSQU'A LA CESSATION DE SES SERVICES LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A CET EMPLOI, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE CALCULER SA PENSION SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE DE PROFESSEUR Y... ;...
ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 93364
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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