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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 93734

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93734
Numéro NOR : CETATEXT000007649727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;93734 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin postérieurement à l'établissement du procès-verbal.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 ET LE 17 JANVIER 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL Z..., DEMEURANT A SAINT CIRGNES EN MONTAGNE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ARDECHE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LORS DES ELECTIONS CANTONALES DU 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LA COMMUNE DU BEAGE ARDECHE , UN BULLETIN AU NOM DU SIEUR Z..., EXTRAIT D'UNE ENVELOPPE QUI AURAIT ETE COLLEE, A ETE COMPTE PARMI LES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ; QUE LE SIEUR Z... AVAIT AINSI OBTENU 71 VOIX DANS CETTE COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DE CES RESULTATS POUR LA COMMUNE DU BEAGE, LE SIEUR Z... OBTENAIT 715 VOIX DANS LE X..., C'EST-A-DIRE LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE SON CONCURRENT, LE SIEUR Y..., LEQUEL EST MOINS AGE QUE LUI ;
CONSIDERANT QU'APRES LA FIN DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BEAGE, ET APRES QUE LES RESULTATS DE CELUI-CI EURENT ETE PROCLAMES, AFFICHES ET COMMUNIQUES PAR TELEGRAMME A LA PREFECTURE DE L'ARDECHE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, A FAIT REPRENDRE LE PROCES-VERBAL, QUI AVAIT DEJA ETE ENVOYE AU CHEF-LIEU DU X..., ET A REUNI A NOUVEAU LE BUREAU DE VOTE DANS LA SOIREE ; QUE LE SUFFRAGE CI-DESSUS MENTIONNE A ETE DECLARE NUL, CE QUI A RAMENE LE NOMBRE DES VOIX DU SIEUR Z... A 70 DANS LA COMMUNE ET A 714 DANS LE X... ; QUE CETTE MANOEUVRE A EU POUR RESULTAT LA PROCLAMATION DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 63 DU CODE ELECTORAL ,"LE DEPOUILLEMENT SUIT IMMEDIATEMENT LA CLOTURE DU SCRUTIN. IL DOIT ETRE CONDUIT SANS DESEMPARER JUSQU'A SON ACHEVEMENT COMPLET", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.67, 4EME ALINEA, DU MEME CODE :"DES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, LE RESULTAT EST PROCLAME EN PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU BUREAU ET AFFICHE EN TOUTES LETTRES PAR SES SOINS DANS LA SALLE DE VOTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ANNULATION DU BULLETIN SUSMENTIONNE ET LA MODIFICATION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMUNE DU BEAGE SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE SEUL LE PREMIER DECOMPTE EFFECTUE DANS LA COMMUNE ET APPROUVE PAR LA TOTALITE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIEREMENT ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BULLETIN SUSMENTIONNE DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE COMPORTAIT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ; QUE, DES LORS, CE SUFFRAGE A ETE CORRECTEMENT TENU POUR VALABLE ET COMPRIS DANS LE PREMIER DECOMPTE, PARMI CEUX RECUEILLIS PAR LE SIEUR Z... ; QUE CELUI-CI A, AINSI, OBTENU LE MEME NOMBRE DE SUFFRAGES QUE LE SIEUR Y... ET DOIT ETRE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 ENSEMBLE L'ELECTION DU SIEUR Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 .- LE SIEUR Z... EST PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DU X... DE MONTPEZAT-SOUS-BAURON. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R63 Code électoral R67 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 93734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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