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§ France, Conseil d'État, Section, 04 octobre 1974, 86978

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86978
Numéro NOR : CETATEXT000007648364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-04;86978 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Eléments à prendre en considération - Chemin communal - Gêne causée aux riverains hors de proportion avec l'intérêt de l'opération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR CHARLES Y... DEMEURANT A ..., LA DAME SOPHIE Y..., EPOUSE X...
Y..., DIRECTEUR D'ECOLE A CONCA, LE SIEUR JOSEPH Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR ANGE Y... DEMEURANT 33 C.AVENUE DE SCEAUX A VERSAILLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 17 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 14 MARS 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE CONCA AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX , LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET NOTAMMENT DES PIECES VERSEES A LA SUITE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA 6EME SOUS-SECTION, QUE LE CHEMIN COMMUNAL DESTINE A ASSURER L'ACCES AU QUARTIER D'ALZITELLA, DANS LA COMMUNE DE CONCA CORSE , DONT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ONT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 19 MARS 1972 ATTAQUE, A POUR BUT DE DESENCLAVER DEUX MAISONS APPARTENANT A UNE MEME FAMILLE ; QUE LE TRACE VIENT COUPER LES BIENS DE PROPRIETAIRES VOISINS EN PASSANT AU RAS DE LA FACADE PRINCIPALE DE LEUR MAISON; QUE L'EXECUTION DE CE PROJET N'ASSURERAIT PAS UNE DESSERTE SUFFISANTE DES MAISONS A DESENCLAVER ET APPORTERAIT AUX MAISONS VOISINES UNE GENE HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET QUE PEUT PRESENTER LE DESENCLAVEMENT DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE PROJET NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE; QUE LES REQUERANTS SONT, EN CONSEQUENCE, FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 14 MARS 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET ATTAQUE DU 14 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1972-03-14 Déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1974, n° 86978
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/10/1974

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