Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1974, 92914 et 93872

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92914;93872
Numéro NOR : CETATEXT000007647885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-07;92914 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnels - Professeurs titulaires à titre personnel - Nomination par décret.


Texte :

VU SOUS LE N° 92.914 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARECHAL ERNEST Z...
X... A MONT-SAINT-AIGNAN SEINE-MARITIME 34, PLACE COLBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
VU 2° SOUS LE N° 93.872 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ERNEST , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROUEN A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL DOIVENT INTERVENIR PAR DECRET ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JANVIER 1973 ; QUE CETTE NOMINATION D'UN PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DANS UN EMPLOI D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, INTERVENIR PAR DECRET ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1931-08-01 art. 1
Ordonnance 1958-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1974, n° 92914;93872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.