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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1974, 93597

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93597
Numéro NOR : CETATEXT000007647893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-07;93597 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - Création des U - E - R - Transformation d'un institut de faculté - Maintien provisoire des règles d'administration en vigueur.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 TRANSMETTANT, AU TITRE DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR GEORGES X... ;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X...
Y... A LA FACULTE DE MEDECINE, ... A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 8 JANVIER 1970 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QUE LE REQUERANT AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE DU 12 JUILLET 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE ; ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PRECITE DU 12 JUILLET 1969 ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE. CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE DU 12 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... COMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, LEQUEL VENAIT D'ETRE TRANSFORME EN UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE PAR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, LES REGLES D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME DEMEURAIENT PROVISOIREMENT CELLES FIXEES PAR L'ARRETE DU 29 MARS 1950 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE LA DIRECTION DE CET INSTITUT ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUREE PAR LE PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE DE STOMATOLOGIE OU, A SON DEFAUT, PAR L'AGREGE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT DEPUIS 1950 LA DIRECTION DE L'INSTITUT D'ODONTOLOGIE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR Z... DE CETTE CHAIRE, POSSEDAIT TOUJOURS CETTE QUALITE A LA DATE DU 12 JUILLET 1969 ET EXERCAIT TOUJOURS LES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A EXEDE SA COMPETENCE EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTOLOGIE QUE LE SIEUR X... TENAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 29 MARS 1950 ; QUE SON ARRETE DOIT ETRE ANNULE, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE, PRISE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE DU 12 JUILLET 1969, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 1969, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1974, n° 93597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1974

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