| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 octobre 1974, 85285

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR L'ANNEE 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA REQUETE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... LIMITE SES CONCLUSIONS A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET PORTES SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 JUIN 1966 POUR UN MONTANT TOTAL DE . 28.105,20 F ; QU'ELLE NE DEMANDE PAS LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES PORTES SUR LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES SOCIAUX DISTRIBUES CONSTITUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUE LES SOMMES NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ATTRIBUES A UN DETENTEUR D'ACTIONS OU DE PARTS DE LA SOCIETE ; QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE UNE SOMME ALLOUEE A UN TIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 44.500 F SUR LAQUELLE A ETE ASSISE AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, A ETE INSCRITE ... LE 10 NOVEMBRE 1963 AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU SIEUR ... DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ; QUE LA MISE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE A EU LIEU DES CETTE DATE ; QUE LES ECRITURES PASSEES ULTERIEUREMENT ONT EU POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LA CONTREPARTIE, DANS LES AUTRES COMPTES SOCIAUX, DE L'OPERATION INSCRITE AU COMPTE COURANT DU SIEUR ... ; QU'ELLES N'ONT PU, PAR SUITE, AVOIR POUR EFFET DE RETARDER LE MOMENT OU LE SIEUR ... A EU LA DISPOSITION DE LA SOMME DE 44.500 F SUSMENTIONNEE ; QUE TOUTEFOIS, MEME SI, A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1963 OU A ETE EFFECTUES L'INSCRIPTION AU CREDIT DE SON COMPTE, LE SIEUR ... AVAIT DEJA VERSE CERTAINS FONDS EN COMPTE-COURANT A LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS ENCORE ACTIONNAIRE ; QU'IL NE L'EST DEVENU QUE LE 19 DECEMBRE 1963 EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. QU'AINSI LE SIEUR ... ETAIT UN TIERS AU REGARD DE LA SOCIETE LORS DE LA MISE A SA DISPOSITION DE LA SOMME DE 44.500 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, ET PAR UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 109-1-2° SUSRAPPELE, QUE LADITE SOMME A ETE REGARDEE COMME UN BENEFICE DISTRIBUE ET SOUMISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LA VOIE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR ... ETAIT, AVANT SA DESIGNATION AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LE SALARIE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... ; QU'AINSI, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, SUBSIDIAIREMENT A SES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE REJET DE LA REQUETE, QUE LA SOMME DE 44.500 F MISE PAR LADITE SOCIETE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... SERAIT UN SALAIRE, ET QUE LE DEGREVEMENT AUQUEL LA SOCIETE A DROIT DEVRAIT, PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION, ETRE DIMINUE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... DECHARGE DE LA SOMME DE 14.052,60 F MISE A SA CHARGE EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LES CAPITAUX MOBILIERS, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1966, AINSI QUE DE LA MAJORATION DE 100 % QUI A ETE APPLIQUEE A CETTE SOMME A TITRE DE PENALITE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 79 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.