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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 85452

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85452
Numéro NOR : CETATEXT000007650252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;85452 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE INEXISTANT UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET DES CHEMINS DITS DE SAUGEONNES ET DE PAS DE PORTES;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE EN APPEL AU CONSEIL D'ETAT DE CONSTATER QU'AUCUN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 N AURAIT CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET LES CHEMINS DITS DU PAS DE PORTES ET DE SAUGEONNES; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES; QUE PAR SUITE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 85452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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