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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1974, 89722 et 89723

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89722;89723
Numéro NOR : CETATEXT000007614683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;89722 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Procédure contradictoire [art - 1651 bis C - G - I - ].


Texte :

1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
2° VU, SOUS LE NUMERO 89 723, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR ... AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ... AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ... SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DES TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE ..." ;
CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES AU SIEUR ..., EXPERT-COMPTABLE, EN VUE DE LA FIXATION, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966 ET 1967 ONT ETE ETABLIES, EN RETRANCHANT DES RECETTES BRUTES DECLAREES PAR L'INTERESSE LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET EN DISTINGUANT, PARMI CELLES-CI, D'UNE PART, LE MONTANT DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES AFFERENTS A LA REMUNERATION DE SES COLLABORATEURS ET D'AUTRE PART, LES FRAIS GENERAUX ; QUE POUR 1966 LES FRAIS GENERAUX ONT ETE EVALUES POSTE PAR POSTE, A PARTIR DES ELEMENTS CHIFFRES FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, RECTIFIES POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE POUR 1967, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS CHIFFRES NOUVEAUX FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, LES FRAIS GENERAUX ONT ETE EVALUES EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DETAILLES PRECEDEMMENT RECUEILLIS ET DES BASES RETENUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR 1966. QUE LES PROPOSITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTEES A LA COMMISSION A PARTIR DES ELEMENTS DANS LES RAPPORTS DE L'INSPECTEUR RELATIFS AUX ANNEES 1966 ET 1967 ONT ETE TENUES A LA DISPOSITION DU REQUERANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A FAIT OBSERVER, LORS DES DEBATS EN COMMISSION, QUE LES MONTANTS DE FRAIS GENERAUX QU'ELLE PROPOSAIT AINSI DE RETENIR POUR 1966, PUIS POUR 1967, CORRESPONDAIENT APPROXIMATIVEMENT AU POURCENTAGE MOYEN DE 30 % CONSTATE CHEZ LES AUTRES EXPERTS-COMPTABLES, CETTE INDICATION DE CARACTERE GENERAL NE SE REFERAIT PAS AUX BENEFICES D'UN EXPERT-COMPTABLE DETERMINE QUI AURAIT ETE RETENU COMME TERME DE COMPARAISON OU A UN DOCUMENT D'OU AURAIT RESULTE POUR CETTE PROFESSION CE TAUX MOYEN DE FRAIS GENERAUX. QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR ... A EN FAIT BENEFICIE AVANT 1966 D'UN TAUX MOYEN D'ABATTEMENT POUR FRAIS GENERAUX D'ENVIRON 45 %,NI L'ALLEGATION, A LA SUPPOSER FONDEE, SELON LAQUELLE D'AUTRES EXPERTS-COMPTABLES ET DES MEDECINS BENEFICIERAIENT DE TAUX D'ABATTEMENT POUR FRAIS GENERAUX SUPERIEURS A 30 % SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER DE LEURS FRAIS, N'IMPOSAIENT A L'ADMINISTRATION D'INDIQUER, AU MOYEN DE DOCUMENTS DE COMPARAISON, LES POURCENTAGES D'ABATTEMENT ADMIS POUR DES PROFESSIONNELS DONT L'ACTIVITE SERAIT COMPARABLE A CELLE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI N'A PAS STATUE AU VU DE DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ET QUI, EN L'ABSENCE D'UNE DISCUSSION PAR LE CONTRIBUABLE, A RETENU LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT PROPOSES NE S'EST PAS PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., DONT LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE REGULIEREMENT FIXEES AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ET A QUI INCOMBE EN CONSEQUENCE LA CHARGE DE LA PREUVE, SE BORNE A ALLEGUER, POUR 1966, QU'IL A ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT DES CHARGES D'ENTRETIEN DE SES BUREAUX ET DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, ET A CRITIQUER, POUR 1967, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A FIXE UN BENEFICE COMPARABLE A CELUI DE 1966 ; QU'IL NE FOURNIT AUCUN ELEMENT PROBANT, DE CARACTERE COMPTABLE OU AUTRE, DE NATURE A PERMETTRE DE PORTER SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES ANNEES UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR ... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 89722;89723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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