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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 91541

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91541
Numéro NOR : CETATEXT000007649408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;91541 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - Absence - Sursis à statuer illégal - Construction non réalisée - Absence de préjudice au titre de la hausse du coût de la construction.

Références :


même affaire Tribunal administratif Versailles 1970-07-09 Annulation A1


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, , LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UNE DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER EN DATE DU 29 JUILLET 1968 PRISE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'INTERESSE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DE SURSIS A STATUER DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JUILLET 1968 DECLAREE ILLEGALE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUILLET 1970 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS QUE LE SIEUR Y... DECLARE AVOIR EXPOSES ET LES PERTES DE LOYER QU'IL PRETEND AVOIR SUBIES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER OPPOSEE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE SON INSUFFISANTE MOTIVATION, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... TENDANT A LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 .- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 3 .- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 91541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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