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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1974, 92352

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92352
Numéro NOR : CETATEXT000007615080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;92352 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - [art - du C - G - I - ] Cas des retraités.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU" ; QUE CES DISPOSITIONS, EN LIMITANT EXPRESSEMENT LA DEDUCTION QU'ELLES AUTORISENT AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI", ONT PAR LA MEME RESERVE CET AVANTAGE AUX CONTRIBUABLES QUI, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, ONT EXERCE UNE FONCTION OU UN EMPLOI ; QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUEE AUX PENSIONS DE RETRAITE QUI NE CONSTITUENT PAS LA RETRIBUTION DE L'EXERCICE D'UN EMPLOI OU D'UNE FONCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT MILITAIRE DE 1RE CLASSE, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1961 ET SOUMIS AU STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LA SITUATION DES OFFICIERS GENERAUX DE LA 2E SECTION, NE PEUT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Références :

CGI 83-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 92352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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