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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1974, 92822

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92822
Numéro NOR : CETATEXT000007647874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;92822 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Transfert de terres données en métayage - Conditions d'attribution devant être appréciées à la date du transfert.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, LE PREFET DE LA MARNE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LE SIEUR X... POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI NE RETIRAIT PAS DE SA PROFESSION DE VITICULTEUR L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE REGARDE COMME EXPLOITANT VITICOLE A TITRE PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, SEUL TEXTE APPLICABLE A UN TRANSFERT REALISE LE 3 AVRIL 1969, "UNE EXPLOITATION EST CONSIDEREE COMME DISPONIBLE LORSQUE : A LES TERRES ETANT EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT OU ETANT DONNEES EN METAYAGE,..., LEUR TRANSFERT EST EFFECTUE EN TOUTE PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME SI LE BAIL DES METAYERS QUI EXPLOITAIENT LES TERRES DU SIEUR X... N'A PRIS FIN QUE LE 9 FEVRIER 1972, CES TERRES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DISPONIBLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE 3 AVRIL 1969, DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LE REQUERANT RETIRAIT DE SON EXPLOITATION L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR APPRECIER SI LE SIEUR X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'EXAMEN DE SA SITUATION AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE REMETTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1968-04-26 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 92822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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